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Saisine par Voie Électronique SVE : quel cadre légal et quels outils ?
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Saisine par voie électronique pour les demandes d'urbanisme
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Saisine des collectivités par voie électronique : ça commence aujourd'hui -  AMJ
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La saisine de l'administration par voie électronique (SVE) / Administration  territoriale, services aux usagers / Administration territoriale, services  aux usagers / Archives infographies / Archives publications / Archives -  Ministère de l'Intérieur
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La Saisine par voie électronique - Web63
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SVE (Saisine par voie électronique) pour les demandes d'autorisations  d'urbanisme | Tourville la Campagne
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MISE EN PLACE DE LA SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE (SVE) POUR LES DOCUMENTS  D'URBANISME A PARTIR DU 1er JANVIER 2022 – SAINTE-JULIE
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Depuis le 7 novembre, vous pouvez saisir l'administration par voie  électronique - Actualités - Actualités - Les services de l'État dans le Nord
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Saisine par voie électronique et instruction dématérialisée des  autorisations d'urbanisme – Le blog du droit de l'urbanisme et de  l'aménagement
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Saisine par Voie Électronique (SVE) : que dit la réglementation ?
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DEMATERIALISATION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME - Commune de  Duingt
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Le droit de saisine de l'administration par voie électronique - Archives  2016 - Archives - Actualités - Les services de l'État en Seine-Maritime
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Solution pour la mise en place la Saisine par voie électronique (SVE) des  demandes d'autorisations d'urbanisme - Groupe SIRAP
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